Droit de grève

Grève

Le Droit de grève

Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Afin de maintenir un service minimum indispensable dans les établissements de santé, deux procédures existent :

LA RÉQUISITION

Selon la note ministérielle du 12 mars 1997, l’interne en médecine ne peut pas être réquisitionné : « Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins, il ne peut donc pas faire l’objet d’une réquisition ».

Pour votre culture, la réquisition se fait par le préfet.

L’ASSIGNATION

Les assignations d’internes grévistes arrivent en troisième recours, après que les praticiens hospitaliers de l’établissement, puis les internes non grévistes aient été assignés dans le respect des textes mentionnés au paragraphe 1.3.1 du présent document. Elles doivent être accompagnées d’une justification en bonne et due forme du recours préalable fait aux autres personnels médicaux sus cités.

Les assignations ne concernent que les activités de gardes et d’astreintes. Elles doivent être exclusivement remises en main propre ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, quarante huit heures avant le début effectif de l’activité pour laquelle l’interne gréviste serait assigné. Elles doivent être signées par le directeur du centre hospitalier, conformément à la législation en vigueur. Aucune délégation ne peut être donnée aux chefs des services hospitaliers pour procéder à des assignations d’internes.

CE QUI EST INTERDIT PAR LA LOI CONCERNANT L’ASSIGNATION

En aucun cas l’ensemble des internes d’un centre hospitalier ou d’un service ne peut être assigné sur une même période.

En aucun cas un interne ne peut être assigné sur plusieurs jours consécutifs.

En aucun cas des assignations ne peuvent être applicables pour l’activité de soins de service qui ne soit pas un service de soins continus.

Source : ISNAR-IMG