Droit au remord

Balance

Le Droit au Remord

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 – Article 19

Les internes peuvent demander avant la fin du quatrième semestre d’internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent décret

LE DROIT DE REMORD, C’EST QUOI ?

Il s’agit de changer de discipline dans la même subdivision, à condition que le rang de classement à l’ECN de cet interne soit meilleur que celui ayant pris le dernier poste de cette discipline la même année, dans sa subdivision. La demande est examinée (ou soumis à accord) par l’ARS et le CNG.

QUE NE PEUT-ON PAS FAIRE ?

Un interne ne peut pas changer de ville d’internat lors d’un droit au remord. Ce droit s’exerce au sein de la même subdivision.

Un interne ne peut pas exercer ce droit plusieurs fois.

COMMENT FAIRE UN DROIT DE REMORD ?

Pour faire valoir un droit au remords, l’interne doit adresser une demande à l’ARS dont il dépend, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant le changement de stage, et toujours avant la fin du quatrième semestre. Il est conseillé d’en adresser une copie aux responsables facultaires des filières de départ et d’arrivée, ainsi qu’au Doyen, au service des affaires médicales de son CHU de rattachement et aux syndicats concernés par les spécialités (SIMBAN pour la médecine générale, SIHN pour les spécialités médicales et chirurgicales).

QUE SE PASSE-T-IL POUR LES STAGES DÉJÀ VALIDÉS ?

Une fois le droit au remord demandé et validé, certains stages validés dans le cadre du DES initial pourront éventuellement l’être pour la maquette du nouveau DES, sous réserve de l’acceptation par le coordonnateur de ce DES.

ET POUR LES CESP (CONTRAT D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC) ?

Concernant les CESP, il est également possible de changer de spécialité parmi celles offertes au titre de l’année universitaire de début du troisième cycle et dans la subdivision d’affectation.

Toutefois, pour ces internes, le rang de classement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et ayant signé un CESP.

Source : ISNAR-IMG